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STOP AUX PROCES-VERBAUX ILLEGAUX : USAGERS DE LA ROUTE … BONNE LECTURE

Le 06 novembre 2015
PROCES-VERBAUX ILLEGAUX : IL EXISTE DES SOLUTIONS

Vous pensez que les procès-verbaux de gendarmerie sont incontestables ? FAUX !

Vous pouvez vous défendre et les contester !

En effet, l’établissement dudit procès-verbal requiert une vigilance particulière, et un formalisme strict, car ledit procès-verbal constitue l’essence même de la preuve de l’infraction.

A défaut, l’usager pourra toujours contester le procès-verbal d’infraction, et en solliciter son annulation.

L’annulation dudit procès-verbal entraînera l’annulation de la contravention, et partant du retrait de point corrélatif.

Usagers de la route soyez vigilants dans la lecture de l’ensemble des mentions obligatoires du procès-verbal qui vous est remis pour signature.

La sentence de la Cour de Cassation est tombée le 10 décembre 2014 (arrêt n° 6967).

 

Dans cette affaire, suivie par mon cabinet, le conducteur avait soulevé devant la juridiction de proximité la nullité du procès-verbal de vérification et de notification de l’état alcoolique dressé à son encontre, au motif que ledit procès-verbal comporté des ratures et surcharges, non approuvées, sur des éléments déterminants et des mentions substantielles (en l’espèce numéro et dates d’homologation de l’éthylomètre, date de validité de cette homologation).


La juridiction de proximité a cru pouvoir affirmer que le procès-verbal était valable, celui-ci ne comportant que des « traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l’éthylomètre utilisé » et « qu’à proximité de chacune d’entre elles étaient portées à la main les indications nouvelles ».

 

La Cour de Cassation, par cet arrêt, casse la décision du premier juge, rappelant que sont réputés non avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles du procès-verbal constatant une contravention : Le procès-verbal d’infraction a été déclaré NUL ET NON AVENU.

 

Usagers de la route, prenez attentivement connaissance du procès-verbal et de ses mentions obligatoires, afin de vérifier si la régularité formelle de celui-ci est acquise, et n’hésitez pas à le contester si vous êtes dans votre bon droit!

Conseil juridique en ligne 04.67.72.42.06
 

Maître Jean-François REYNAUD est Avocat à Montpellier, il intervient notamment en droit commercial, en droit du travail, en droit de la famille, en droit routier et en droit immobilier. Vous pouvez lui demander conseil via la rubrique Contact.