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Avocat divorce et séparation à Montpellier

La loi nouvelle a pour but de simplifier la procédure de divorce mais les enjeux et la relative complexité des différentes procédures imposent de faire appel à un spécialiste.
Maître REYNAUD, avocat à MONTPELLIER, vous conseille et vous assiste à l'occasion de chaque phase de la procédure de divorce.
Quatre procédures sont proposées aux époux :

a) Le divorce par consentement mutuel

Il faut que les 2 époux soient à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).

C'est la procédure la moins coûteuse et la plus rapide et il ne faut pas justifier des motifs du divorce

b) Le divorce accepté

Lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la séparation sans pour autant s'être accordés sur les conséquences de leur rupture.

Cette procédure peut être engagée soit par un des deux époux, soit par les deux ensemble.

Il est important de préciser que les motifs de la séparation n'ont pas à être indiqués et qu'une fois l'acceptation donnée, elle est définitive.

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N’hesitez pas à me contacter au 04 67 72 42 06 ou par Mail

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c) Le divorce par altération du lien conjugal

Si l'un des 2 époux refuse de divorcer et si l'autre ne peut ou ne veut engager une procédure pour faute, le divorce peut être prononcé dès que la séparation effective des époux a plus de 2 ans et qu'elle est prouvée.

d) Le divorce pour faute

C'est la procédure la plus ancienne qui permet d'obtenir le divorce pour faute contre l'autre conjoint. Il faut prouver la faute et il est ainsi possible d'obtenir des dommages et intérêts.

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Les conséquences du divorce peuvent avoir un impact important sur votre avenir et celui de vos enfants. Il est donc impératif de faire appel à un professionnel du droit. Maître REYNAUD, avocat à MONTPELLIER, vous conseille et vous assiste.

a) L'autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux parents sur leur enfant (obligations liées à la sécurité de l'enfant, à sa santé, à sa moralité et à son éducation).

L'autorité est exercée conjointement de plein droit par les deux parents, qu'ils soient mariés, en concubinage, pacsés ou séparés.

Néanmoins en cas de séparation, l'exercice de l'autorité parentale nécessite des aménagements du fait de l'absence de vie commune des parents. Ces aménagements peuvent être prévus par les parents amiablement ou devant le Juge aux Affaires Familiales qui statuera alors sur le lieu de résidence de l'enfant et sur le droit de visite et d'hébergement accordé à l'autre parent.

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b) La résidence de l'enfant

La résidence de l'enfant, lieu où il vit habituellement, est fixée soit au domicile de l'un des parents, soit de manière alternée c'est-à-dire au domicile de chacun des parents à temps égal.

Elle est fixée en fonction de l'intérêt de l'enfant, notamment par rapport à la proximité de son établissement scolaire, aux obligations professionnelles des parents leur permettant ou non de s'occuper de lui.

La question de la résidence habituelle de l'enfant entraîne celle de son rattachement social et fiscal.

D'un point de vue social, les prestations familiales sont perçues par le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant. En cas de résidence alternée, les parents ont la possibilité de solliciter auprès de la CAF le partage des allocations.

D'un point de vue fiscal, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge des deux parents de manière égale sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le J.A.F., la décision judiciaire ou l'accord des parents.

c) La pension alimentaire :

La pension alimentaire due, le cas échéant, par le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle, est fixée soit à l'amiable par les époux, soit par le Juge en tenant compte des ressources et des charges respectives des 2 époux ainsi que des besoins de l'enfant.

Dans le cadre de la procédure et à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux peut demander et obtenir une pension alimentaire à son propre bénéfice en fonction de la disparité des ressources respectives des époux.

Au moment du prononcé du jugement la pension alimentaire est supprimée et l'un des époux peut demander et obtenir une prestation compensatoire.

Maître Reynaud, Avocat à Montpellier, vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure de divorce.

Divorce par acte d’avocat (ancien consentement mutuel)

Comme pour le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci, tant à leur égard que sur leur patrimoine et pour les mesures relatives aux enfants, ils peuvent choisir de divorcer amiablement.

Désormais, et sauf cas particulier, le recours a un juge n’est plus nécessaire. Une convention de divorce est rédigée par les avocats de chacun des époux et règle les différentes conséquences du divorce. Elle est ensuite transmise à un notaire aux fins d’homologation.

Le devoirs de secours

Le devoir de secours se distingue de la contribution aux charges du mariage, en ce qu’il peut être alloué à l’un ou l’autre des époux pendant la procédure de divorce afin de pallier les disparités nées de la séparation du couple.

Cette somme versée sous forme de pension, a un caractère alimentaire et permet à l’époux bénéficiaire de subvenir à ses besoins durant toute la procédure de divorce.

La prestation compensatoire

Dans le cadre du divorce l’un des époux peut solliciter une prestation compensatoire, dont le caractère est indemnitaire à la différence du devoir de secours.

La somme allouée, sous forme de capital ou de rente, voire de rente viagère, permet d’effacer autant que faire se peut le déséquilibre dans la situation des parties causé par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux. »

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